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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 99 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

191 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 22 mai 1955 au 4 mars 1962

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : (Texte abrogé, non reproduit).
Nouvelle version :
~~Suppression : (Texte~~Ajout : Sont ~~Suppression : abrogé,~~Ajout : considérées Ajout : comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5 : 1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses

non

~~Suppression : reproduit)~~

nécessaires à son fonctionnement ; 2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ; 3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du financement ; 4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités

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