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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Nouvelle version :
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanatAjout : de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanatAjout : de région.