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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 4 novembre 2004

Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers.
Nouvelle version :
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiersAjout : et de l'artisanat, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiersAjout : et de l'artisanat.