Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés83 mots supprimés
Ne sont applicables Suppression : auxAjout : dans Ajout : les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles Suppression : 73Ajout : 76 à Suppression : 75 inclus,Ajout : 80 relatifs Ajout : à l'assistance aux Suppression : adjudicationsAjout : artisans Suppression : etAjout : sans Suppression : marchésAjout : travail, Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que les articles Suppression : 76Ajout : comprenant Suppression : àAjout : une Suppression : 80Ajout : mention Suppression : inclus,Ajout : expresse Suppression : relatifsAjout : des Suppression : àAjout : chambres Suppression : l'assistanceAjout : de Suppression : auxAjout : métiers Suppression : artisansAjout : régies Suppression : sansAjout : par Suppression : travail.Ajout : les Suppression : LesAjout : articles Suppression : 2°Ajout : 103 et Suppression : 3° de l'article 5-5Ajout : suivants du code Suppression : de l'artisanatAjout : professionnel Suppression : neAjout : local Suppression : s'appliquentAjout : maintenu Suppression : pasAjout : en Suppression : auxAjout : vigueur Suppression : chambresAjout : par Suppression : deAjout : la Suppression : métiersAjout : loi Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : 1er Suppression : MoselleAjout : juin Suppression : etAjout : 1924 Suppression : d'AlsaceAjout : précitée. Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 23 du code de l'artisanat, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.Suppression : Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.