Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.