Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre ou à celle du tiers de ses membres. Le conseil peut rendre publics ses voeux et propositions.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.