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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.