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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 juin 2024
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 , lorsque leur durée est inférieure à trois ans. Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.Nouvelle version :
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au
Suppression : cinquièmeAjout : neuvième alinéa de l'article L. 224-2 , lorsque leur durée est inférieure à trois ans.Suppression : Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.