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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 20 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025
- Alinéa modifié. Ancienne version : La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.Nouvelle version :
La commission se réunit valablement si
Suppression : la moitiéAjout : quatre des membres sont présents. Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.