Article R225-10
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025
La commission se réunit valablement si quatre des membres sont présents. Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.
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