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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 16 août 2023

Version en vigueur depuis le 16 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.
Nouvelle version :
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants ~~Suppression : qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère~~ peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.