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Version en vigueur du 8 juillet 2006 au 24 avril 2023
Version en vigueur depuis le 24 avril 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.Nouvelle version :
Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec
Suppression : l'agenceAjout : le Ajout : groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.