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Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 8 juillet 2006 au 24 avril 2023

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Article R225-51 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon