Article R225-50

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37 , R. 225-38 , à l'exception du 1°, R. 225-39 , du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.