Article R232-13

Événements

1. Création

   Le 26 octobre 2004 · Publié le 26 octobre 2004

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2. ModificationModification de fond

   Le 1 mars 2016 · Publié le 28 février 2016

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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