Article R232-13
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6 , de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7 .
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