Article R262-39

Événements

1. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 octobre 2006 · Publié le 26 octobre 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000441044
2. ModificationAucun changement

   Le 1 juillet 2007 · Publié le 26 octobre 2004

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000441044
3. ModificationModification de fond

   Le 1 juin 2009

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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