Article R262-39 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juillet 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 octobre 2006
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.