Article R262-44
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation. Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.
Versions5
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.