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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire.Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EnSuppression : conventionsAjout : l'absenceSuppression : fixentAjout : deSuppression : laAjout : conventionSuppression : listeAjout : :Suppression : desAjout : 1°Suppression : missionsAjout : L'organismeSuppression : supplémentairesAjout : chargéSuppression : queAjout : du Ajout : service assure l'instruction et le Ajout : service de l'allocation pour le compte du départementSuppression : souhaiteAjout : dansSuppression : confierAjout : lesSuppression : auxAjout : conditionsSuppression : organismesAjout : fixéesSuppression : payeursAjout : par Ajout : le présent code et procède auSuppression : titreAjout : contrôle Ajout : des bénéficiaires en application des mesures arrêtées dans le cadre duSuppression : serviceAjout : plan Ajout : national deSuppression : l'allocationAjout : maîtrise Ajout : des risques ; 2° Le département assure le financement deSuppression : revenuAjout : laSuppression : minimumAjout : partSuppression : d'insertionAjout : de Ajout : l'allocation à sa charge dans les conditions prévues au 1° et Ajout : au 2° de Ajout : l'article D. 262-61 . Pour l'application du 2° de l'article D. 262-61, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des éventuelles charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit laSuppression : primeAjout : finSuppression : forfaitaireAjout : de chaque trimestre civil.