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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Ajout · Suppression

Suppression : LesAjout : En Suppression : conventionsAjout : l'absence Suppression : fixentAjout : de Suppression : laAjout : convention Suppression : listeAjout : : Suppression : desAjout : 1° Suppression : missionsAjout : L'organisme Suppression : supplémentairesAjout : chargé Suppression : queAjout : du Ajout : service assure l'instruction et le Ajout : service de l'allocation pour le compte du département Suppression : souhaiteAjout : dans Suppression : confierAjout : les Suppression : auxAjout : conditions Suppression : organismesAjout : fixées Suppression : payeursAjout : par Ajout : le présent code et procède au Suppression : titreAjout : contrôle Ajout : des bénéficiaires en application des mesures arrêtées dans le cadre du Suppression : serviceAjout : plan Ajout : national de Suppression : l'allocationAjout : maîtrise Ajout : des risques ; 2° Le département assure le financement de Suppression : revenuAjout : la Suppression : minimumAjout : part Suppression : d'insertionAjout : de Ajout : l'allocation à sa charge dans les conditions prévues au 1° et Ajout : au 2° de Ajout : l'article D. 262-61 . Pour l'application du 2° de l'article D. 262-61, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des éventuelles charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit la Suppression : primeAjout : fin Suppression : forfaitaireAjout : de chaque trimestre civil.