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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 juin 2025
Version en vigueur depuis le 1 juin 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ; 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ; 3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence. Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.
    Nouvelle version :

    Suppression : La suspensionAjout : Le Suppression : duAjout : manquement Suppression : revenuAjout : mentionné Suppression : deAjout : au Suppression : solidaritéAjout : 1° Suppression : activeAjout : du Suppression : mentionnéeAjout : I Suppression : àAjout : de l'article L. 262-37 Suppression : peut être prononcéeAjout : est, Suppression : en toutAjout : sauf Suppression : ouAjout : motif Suppression : partieAjout : légitime, Suppression : dans les conditions suivantesAjout : sanctionné : 1° Suppression : LorsqueAjout : Par Suppression : leAjout : la Suppression : bénéficiaireAjout : suspension Suppression : n'aAjout : d'au Suppression : jamaisAjout : moins Suppression : faitAjout : 30 Suppression : l'objetAjout : % Suppression : d'uneAjout : du Suppression : décisionAjout : montant de Suppression : suspension,Ajout : l'allocation Suppression : enAjout : pour Suppression : toutAjout : une Suppression : ouAjout : durée Suppression : partie,Ajout : d'un Suppression : leAjout : à Suppression : présidentAjout : deux Suppression : duAjout : mois Suppression : conseilAjout : ; Suppression : départementalAjout : 2° Suppression : peutAjout : En Suppression : déciderAjout : cas de Suppression : réduire l'allocation d'un montant quiAjout : persistance Suppression : neAjout : ou Suppression : peutAjout : de Suppression : dépasserAjout : réitération Suppression : 80Ajout : du Suppression : %Ajout : manquement, Suppression : duAjout : par Suppression : montantAjout : la Suppression : dûAjout : suspension Suppression : auAjout : ou Suppression : bénéficiaireAjout : la Suppression : auAjout : suppression Suppression : titreAjout : d'au Suppression : duAjout : moins Suppression : dernierAjout : 30 Suppression : moisAjout : % du Suppression : trimestreAjout : montant de Suppression : référenceAjout : l'allocation pour une durée Suppression : quiAjout : d'un Suppression : peutAjout : à Suppression : allerAjout : quatre Suppression : deAjout : mois. Suppression : unAjout : Il Ajout : est mis fin à Suppression : troisAjout : la Suppression : moisAjout : suspension Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : l'allocation Suppression : LorsqueAjout : lorsque, Ajout : avant le Ajout : terme de celle-ci, le bénéficiaire Suppression : aAjout : procède Suppression : déjàAjout : à Suppression : faitAjout : l'élaboration Suppression : l'objetAjout : ou Suppression : d'uneAjout : à Suppression : telleAjout : l'actualisation Suppression : décision,Ajout : de Ajout : son contrat d'engagement. Lorsque le président du conseil départemental Suppression : peutAjout : supprime Suppression : réduireAjout : totalement l'allocation pour Suppression : unAjout : une Suppression : montantAjout : durée Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : détermineAjout : quatre Suppression : pourAjout : mois, Suppression : uneAjout : il Suppression : duréeAjout : propose Suppression : quiAjout : à Suppression : peutAjout : l'opérateur Suppression : allerAjout : France Ajout : Travail la radiation de Suppression : unAjout : l'intéressé Suppression : àAjout : de Suppression : quatreAjout : la Suppression : moisAjout : liste Suppression : ;Ajout : des Suppression : 3°Ajout : demandeurs Suppression : Toutefois,Ajout : d'emploi Suppression : lorsqueAjout : pour Suppression : leAjout : la Suppression : foyerAjout : durée Suppression : estAjout : de Suppression : composéAjout : la Ajout : période de Suppression : plusAjout : suppression Suppression : d'uneAjout : prononcée. Suppression : personneAjout : Si, Suppression : laAjout : au Suppression : suspensionAjout : terme Suppression : prévueAjout : de Suppression : auxAjout : cette Suppression : 1°Ajout : période Suppression : etAjout : de Suppression : 2°Ajout : suppression, Suppression : neAjout : l'intéressé Suppression : peutAjout : ne Suppression : excéderAjout : s'est Suppression : 50Ajout : pas Suppression : %Ajout : mis Suppression : duAjout : en Suppression : montantAjout : conformité Suppression : dûAjout : avec Suppression : auAjout : ses Suppression : bénéficiaireAjout : obligations, Suppression : auAjout : le Suppression : titreAjout : président du Suppression : dernierAjout : conseil Suppression : moisAjout : départemental Suppression : duAjout : peut Suppression : trimestreAjout : mettre Suppression : deAjout : fin Suppression : référence.Ajout : à Suppression : LorsqueAjout : son Suppression : laAjout : droit Suppression : décisionAjout : au Suppression : aAjout : revenu Suppression : étéAjout : de Suppression : fondéeAjout : solidarité Suppression : surAjout : active Suppression : unAjout : et Suppression : motifAjout : radier Suppression : erroné,Ajout : l'intéressé Suppression : ilAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : procédéAjout : liste Suppression : àAjout : des Suppression : uneAjout : bénéficiaires Suppression : régularisationAjout : du Suppression : desAjout : revenu Suppression : sommesAjout : de Suppression : nonAjout : solidarité Suppression : verséesAjout : active.