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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 octobre 2006
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juillet 2007
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter : - les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ; - les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.Nouvelle version : Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter : - les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ; - les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.