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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 3 mars 2012
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter : - les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ; - les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : La Suppression : conventionsAjout : suspension Suppression : concluesAjout : du Suppression : entreAjout : revenu Suppression : leAjout : de Suppression : départementAjout : solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, Suppression : d'uneAjout : en Suppression : partAjout : tout ou partie, Suppression : etAjout : dans les Suppression : caissesAjout : conditions Suppression : d'allocationsAjout : suivantes Suppression : familialesAjout : : Suppression : etAjout : 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, Suppression : pourAjout : en Suppression : leursAjout : tout Suppression : ressortissantsAjout : ou partie, Suppression : lesAjout : le Suppression : caissesAjout : président Ajout : du conseil général peut décider de Suppression : mutualitéAjout : réduire Suppression : socialeAjout : l'allocation Suppression : agricoleAjout : d'un montant maximal de 100 €, Suppression : d'autreAjout : pour Suppression : partAjout : une durée qui peut aller jusqu'à un mois ; 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, Suppression : peuventAjout : le Suppression : compléterAjout : président Suppression : :Ajout : du Suppression : -Ajout : conseil Suppression : lesAjout : général Suppression : engagementsAjout : peut Suppression : nationauxAjout : réduire Suppression : deAjout : l'allocation Suppression : qualitéAjout : pour Suppression : deAjout : un Suppression : serviceAjout : montant Ajout : qu'il détermine et Suppression : deAjout : une Suppression : contrôleAjout : durée Suppression : prisAjout : d'au Suppression : parAjout : plus Suppression : lesAjout : quatre Suppression : organismesAjout : mois. Suppression : payeursAjout : Toutefois, Suppression : dansAjout : lorsque le Suppression : cadreAjout : foyer Suppression : deAjout : est Suppression : leursAjout : composé Suppression : relationsAjout : de Suppression : avecAjout : plus Suppression : l'ensembleAjout : d'une Suppression : deAjout : personne, Suppression : leursAjout : la Suppression : usagersAjout : réduction Suppression : ;Ajout : ne Suppression : -Ajout : peut Suppression : lesAjout : excéder Suppression : outilsAjout : 50 Suppression : notammentAjout : % Suppression : informatiquesAjout : du Suppression : dontAjout : montant Suppression : disposent,Ajout : forfaitaire Ajout : mentionné au Suppression : seinAjout : 2° de Suppression : leurAjout : l'article Suppression : réseauAjout : L. Suppression : nationalAjout : 262-2. Suppression : respectifAjout : Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, Suppression : lesAjout : il Suppression : organismesAjout : est Suppression : payeursAjout : procédé à une régularisation des sommes non versées.