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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 juin 2025
Version en vigueur depuis le 1 juin 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37 , il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui. L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix.
    Nouvelle version :

    Suppression : Lorsque le président du conseil départemental envisage deAjout : Les Suppression : réduireAjout : organismes Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : suspendreAjout : aux Suppression : enAjout : 3°, Suppression : toutAjout : 4° Suppression : ouAjout : et Suppression : partieAjout : 5° Suppression : leAjout : du Suppression : revenuAjout : IV de Suppression : solidaritéAjout : l' Suppression : activeAjout : article Suppression : enAjout : L. Suppression : applicationAjout : 5411-5-1 Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : code Suppression : L.Ajout : du Suppression : 262-37Ajout : travail , Suppression : ilAjout : qui Suppression : enAjout : assurent, Suppression : informeAjout : en Suppression : l'intéresséAjout : leur Suppression : parAjout : qualité Suppression : courrierAjout : d'organisme Suppression : enAjout : référent, Suppression : luiAjout : l'accompagnement Suppression : indiquantAjout : des Suppression : lesAjout : bénéficiaires Suppression : motifsAjout : du Suppression : pourAjout : revenu Suppression : lesquelsAjout : de Suppression : ilAjout : solidarité Suppression : engageAjout : active Suppression : cetteAjout : signalent Suppression : procédureAjout : au Suppression : etAjout : président Suppression : lesAjout : du Suppression : conséquencesAjout : conseil Suppression : qu'elleAjout : départemental Suppression : peutAjout : tout Suppression : avoirAjout : manquement Suppression : pourAjout : du Suppression : lui.Ajout : bénéficiaire Suppression : L'intéresséAjout : pouvant Suppression : estAjout : donner Suppression : invitéAjout : lieu à Suppression : présenter sesAjout : une Suppression : observationsAjout : procédure Suppression : àAjout : de Suppression : l'équipeAjout : suspension Suppression : pluridisciplinaireAjout : ou Suppression : compétenteAjout : de Suppression : dansAjout : suppression Suppression : unAjout : du Suppression : délaiAjout : revenu Suppression : maximumAjout : de Suppression : d'unAjout : solidarité Suppression : moisAjout : active Suppression : àAjout : et Suppression : compterAjout : lui Suppression : deAjout : transmettent Suppression : laAjout : toute Suppression : dateAjout : information Suppression : deAjout : utile Suppression : notificationAjout : à Suppression : deAjout : l'instruction Suppression : ceAjout : du Suppression : courrierAjout : manquement. Suppression : IlAjout : Ils Suppression : estAjout : l'informent, Suppression : informéAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : mêmes Suppression : possibilitéAjout : conditions, Suppression : d'êtreAjout : des Suppression : entenduAjout : démarches Ajout : accomplies par Suppression : l'équipeAjout : l'intéressé Suppression : pluridisciplinaireAjout : pour Suppression : et,Ajout : se Ajout : conformer à Suppression : l'occasionAjout : ses Suppression : deAjout : obligations Suppression : cetteAjout : lorsqu'une Suppression : audition,Ajout : décision Suppression : d'êtreAjout : de Suppression : assistéAjout : suspension de Suppression : la personneAjout : l'allocation Suppression : deAjout : a Suppression : sonAjout : été Suppression : choixAjout : décidée.