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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005
Version en vigueur depuis le 20 mars 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les fonds locaux mentionnés par l'article L. 263-16 couvrent une zone géographique déterminée par la convention qui les institue et correspondant à une fraction d'un seul tenant du territoire du département. Le fonds local assure, dans son ressort géographique, les missions dévolues au fonds départemental. La convention est soumise aux mêmes règles et comporte les mêmes clauses que la convention prévue à l'article R. 263-2. Elle institue un comité d'attribution, dans les conditions prévues à l'article R. 263-5. Elle désigne l'organisme chargé de la gestion financière et comptable du fonds local, ainsi que l'articulation de celui-ci avec le fonds départemental, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, leur comptabilité et les obligations qui en découlent.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les fonds locaux mentionnés par l'articleAjout : Toute Suppression : L.Ajout : opération Suppression : 263-16Ajout : relative Suppression : couvrentAjout : au Suppression : uneAjout : traitement Suppression : zoneAjout : mentionné Suppression : géographiqueAjout : au Suppression : déterminéeAjout : I Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : conventionAjout : R. Suppression : quiAjout : 263-1 Suppression : lesAjout : au Suppression : institueAjout : moyen Suppression : etAjout : de Suppression : correspondantAjout : services Suppression : àAjout : numériques Suppression : uneAjout : fait Suppression : fractionAjout : l'objet d'un Suppression : seul tenant du territoireAjout : enregistrement Suppression : duAjout : comprenant Suppression : département.Ajout : l'identification Suppression : LeAjout : de Suppression : fondsAjout : l'utilisateur Suppression : localAjout : du Suppression : assureAjout : service, Suppression : dans son ressortAjout : la Suppression : géographiqueAjout : date, Suppression : les missions dévolues au fonds départemental. La convention est soumise aux mêmes règlesAjout : l'heure et Suppression : comporte les mêmes clauses que la Suppression : convention prévue à l'articleAjout : nature Suppression : R.Ajout : de Suppression : 263-2Ajout : l'opération. Suppression : Elle institue un comité d'attribution, dans les conditions prévues à l'articleAjout : Ces Suppression : R.Ajout : informations Suppression : 263-5.Ajout : sont Suppression : ElleAjout : conservées Suppression : désigneAjout : pendant Suppression : l'organismeAjout : une Suppression : chargéAjout : durée de Suppression : la gestion financière et comptable du fonds local,Ajout : six Suppression : ainsiAjout : mois. Suppression : queAjout : En Suppression : l'articulationAjout : cas de Suppression : celui-ci avec le fonds départementalAjout : contentieux, Suppression : notamment en ce Suppression : qui concerne laAjout : délai Suppression : miseAjout : est Suppression : àAjout : prorogé, Suppression : dispositionAjout : le Suppression : desAjout : cas Suppression : créditsAjout : échéant, Suppression : leur comptabilité etAjout : jusqu'à Suppression : lesAjout : l'intervention Suppression : obligationsAjout : d'une Suppression : quiAjout : décision Suppression : enAjout : juridictionnelle Suppression : découlentAjout : définitive.