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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

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Version en vigueur du 22 juillet 2007 au 22 mai 2016
Version en vigueur depuis le 22 mai 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des visites.
    Nouvelle version :

    L'organisme Ajout : agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté Ajout : ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence Ajout : de manifestation est justifiée par des raisons Suppression : professionnellesAjout : de Ajout : santé ou de Suppression : santéAjout : privation de liberté. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des Suppression : visitesAjout : contacts avec l'intéressé.