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Version en vigueur depuis le 21 avril 2007
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré avant le 31 décembre 2005 par l'Ecole nationale de la santé publique sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2007
Cartographie jurisprudentielle
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