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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2011
Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins " sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.
Version en vigueur du 10 décembre 2007 au 21 octobre 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.