Article R254-21 (version du 10 décembre 2007)

Version en vigueur du 10 décembre 2007 au 21 octobre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 décembre 2007 au 21 octobre 2011

Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.