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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007
Par dérogation à l'article L. 50 , en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000017720269Cette aide générée porte sur Article L390-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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