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Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 22 février 2222
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000017868439Cette aide générée porte sur Article L471-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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