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Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
Nouvelle version :
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.Ajout : Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.