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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C , en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044992297Cette aide générée porte sur Article L13 CA · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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