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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C , en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
Nouvelle version :
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C , en tant qu'il porte sur ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : crédit~~Ajout : crédits d'impôt ~~Suppression : défini~~Ajout : définis

~~Suppression : à~~

Ajout : aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

244 quater B

Ajout : et 244 quater B bis

du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.