Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Texte intégral
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.