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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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