Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.