Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
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Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.