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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6251-5 , les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000017887828Cette aide générée porte sur Article D6251-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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