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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000017887824Cette aide générée porte sur Article D6252-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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