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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6262-8 , le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000017887755Cette aide générée porte sur Article D6262-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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