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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.