Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Texte intégral
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.