Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Texte intégral
La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6262-11 .