Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Texte intégral
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.