Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Texte intégral
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Chargement de la page
Version applicable au 8 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.