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Code général des collectivités territoriales
Article D6363-4
À une date

Article au 7 septembre 2026

Version applicable au 7 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Texte intégral

Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

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