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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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