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TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE IV : Recettes

CHAPITRE IV : Recettes

CHAPITRE IV : Recettes

Code général des collectivités territoriales · 9 articles

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1. Version à compter du 30 décembre 2007

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Partie réglementaire
1. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  1. LIVRE III : SAINT-MARTIN
    1. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      1. CHAPITRE IV : Recettes

Article D6364-1

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

Article D6364-2

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article D6364-3

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1

Article D6364-4

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article D6364-5

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13

Article D6364-6

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1

Article D6364-7

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5 . Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 . Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R3334-7
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-5
Version en vigueur depuis le 17 juin 2006

Article D6364-8

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les articles R. 3334-8 , R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R3334-9
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-8
Version en vigueur depuis le 17 juin 2006

Article D6364-9

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
- Créé par Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1

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Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D7361-5)
1. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (Articles D6211-1 à R6451-5)
  1. LIVRE III : SAINT-MARTIN (Articles D6311-1 à D6371-8)
    1. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6361-1 à D6365-4)
      1. CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6364-1 à D6364-9)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles L1111-6 à L1116-1
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1211-1 à L1241-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1331-1 à L1331-3
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1311-1 à L1321-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles L1410-1 à L1451-1
  - LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles L1511-6 à L1541-3
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles L1611-1 à L1621-7
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTEArticles L1711-3 à L1781-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISEArticles L1811-1 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2144-3
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L2211-1 à L2255-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles L2311-1 à L2343-2
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L2411-1 à L2421-20
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L2511-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3143-1
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles L3211-1 à L3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles L3311-1 à L3342-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles L3411-1 à L3451-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTEArticles L3511-1 à L3571-3
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles L3611-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4152-1
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles L4211-1 à L4261-1
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles L4310-1 à L4342-1
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles L4411-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
  - Abrogé
    - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTEArticles LO6111-1 à LO6176-2
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles LO6211-1 à LO6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles LO6311-1 à LO6380-1
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles LO6411-1 à LO6475-2
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L6500 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles L7111-1 à L71-123-1
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles L7211-1 à L72-112-1
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles L7311-1 à L7361-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles LO7411-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII